Droits et protections

(Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2023)

Au Québec, il existe plusieurs lois et chartes qui vous protègent et vous permettent d’exercer vos droits et libertés dans le respect des autres et du bien-être général, notamment la Charte des droits et libertés de la personne. 

Au Québec, il existe un principe de respect de la confidentialité des informations personnelles. Cela veut dire que les personnes des organisations avec qui vous interagissez pour vos démarches sont tenu·es de ne pas partager avec d’autres personnes ce que vous leur confiez, à moins d’avoir votre autorisation de le faire.

(AGIR Montréal, 2023; Cleveland, Hanley, Salamanca Cardona, et al., 2021; Collectif Bienvenue, 2023g; Commission canadienne des droits de la personne, 2022; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2023; Services juridiques de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, 2017)

La discrimination est le fait qu’une personne vous traite négativement comparativement à d’autres personnes. Vous avez le droit d’être protégé·e contre la discrimination. Au Québec, il existe des lois spécifiques qui vous protègent si vous vivez de la discrimination pour ces motifs:

• Couleur de peau
• Statut migratoire
• Lieu d’origine
• Langue
• Accent
• Religion
• Culture
• Sexe et/ou genre (par exemple, être une femme)
• Identité sexuelle (par exemple, être une personne trans)
• Orientation sexuelle (par exemple, être une personne gaie)
• Handicap
• État matrimonial (par exemple, être célibataire)
• Être enceinte
• Âge (sauf dans la mesure prévue par la loi)
• Convictions politiques
• Statut économique
• Etc.

Voici quelques exemples de situations qui peuvent arriver en cas de discrimination (il se peut aussi qu’elles arrivent pour d’autres raisons): se faire refuser un logement, se faire refuser un emploi, perdre son emploi, se faire refuser l’accès à certains services, etc.

Si vous vivez de la discrimination ou que vos droits ne sont pas respectés, les instances suivantes peuvent vous accompagner dans vos démarches:

Vous pouvez aussi en parler à votre organisme d’accueil ou à votre groupe garant pour de l’aide dans vos démarches. 

Porter plainte n’affectera pas votre statut migratoire ni le processus de votre demande d’asile.

Au Québec, plusieurs formes de violence sont illégales et peuvent être passibles de sanctions. Les situations de violence et d’abus peuvent avoir lieu avec différentes personnes (un·e conjoint·e, un·e membre de la famille, un·e collègue, le ou la propriétaire du logement, etc.) et dans différents contextes.

(Gouvernement du Québec, 2023m)

Voici des exemples de ce qui est considéré comme de la violence selon les lois au Québec. 

(Collectif Bienvenue, 2023h)

Si vous êtes victime de violence, vous pouvez demander de l’aide à un·e intervenant·e communautaire, un·e professionnel·le de la santé et/ou à la police. 

Vous pouvez aussi avoir recours à ces ressources:

Si vous vivez des abus ou de la violence en lien avec le travail du sexe, vous pouvez demander de l’aide à l’organisme Stella:

En cas de violence contre vous, la police peut vous aider à vous mettre en sécurité. Au Québec, la police est tenue de protéger toute personne, peu importe son origine ou son statut migratoire. Toutefois, la police peut reporter une personne sans statut à l’ASFCAgence des services frontaliers du Canada , qui risque ainsi d’être déportée.

Vous pouvez contacter la police en appelant le 911 ou en vous rendant directement à un poste de police.

(Collectif Bienvenue, 2023h; Éducaloi, s. d.; IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , 2020a; MSSSMinistère de la Santé et des Services sociaux , 1998)

Si vous avez besoin de quitter votre logement, vous pouvez recevoir de l’aide et être accompagné·e dans un centre d’hébergement. Vos enfants sont protégé·es par la loi en cas de violence conjugale ou familiale. Ils et elles peuvent venir avec vous dans des centres d’hébergement, au besoin. Des ressources offrent des services d’aide gratuits et confidentiels.

Si vous manquez des jours de travail parce que vous êtes victime de violence conjugale ou sexuelle, vous avez droit à des congés. De plus, il est illégal pour votre employeur ou employeuse de vous renvoyer pour cette raison. 

Pour plus d’informations, contactez la  CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail :

(Directeur de l’état civil, 2022; Éducaloi, 2023; Gaignaire, Anne, 2013; Gouvernement du Québec, 2023a; Justice Québec, 2021)

Vous avez le droit de vous marier ou de faire reconnaître votre union, peu importe votre statut migratoire. 

Au Québec, une union entre deux personnes peut être reconnue par le mariage, l’union civile ou l’union de fait.

(Centres de justice de proximité, 2023; Éducaloi, s. d.; Gouvernement du Québec, 2019; JuridiQC, 2023; TCRITable de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes , 2021; Régie de l’assurance maladie, s. d.; Retraite Québec, s. d.)

La médiation familiale peut être utile pour les conjoint·es séparé·es ayant des enfants. Il s’agit d’un processus obligatoire si les parents veulent entamer des recours judiciaires. Pour plus d’informations: Médiation familiale | Gouvernement du Québec

Il existe aussi des Centres de justice de proximité dans plusieurs régions du Québec. Ces centres offrent des informations juridiques, de l’accompagnement et de l’orientation, notamment pour des couples qui se séparent.

Vous pourriez avoir besoin d’un·e avocat·e ou d’un·e notaire pour encadrer votre séparation. Voir la section Accès à un·e avocat·e et alternatives d’Informations à lire avant tout.

Si votre ex-conjoint·e et vous louez un appartement, vous ne pourrez pas immédiatement abandonner votre bail, à moins d’une entente avec le ou la propriétaire. Toutefois, vous pourriez sous-louer votre appartement ou céder votre bail à un·e nouveau ou nouvelle locataire avant la date de fin du bail.

Cependant, si vous vous séparez à cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous pouvez résilier votre bail. Le processus peut prendre jusqu’à deux mois.

Lorsque vous vous séparez, votre état matrimonial change officiellement, mais pas automatiquement. Vous devez signaler le changement de votre état matrimonial:

• Auprès d’institutions québécoises (principalement RAMQRégie de l’assurance maladie du Québec , Revenu Québec et Retraite Québec pour les allocations familiales),
  Changement de situation familiale – Quand un couple se sépare | Gouvernement du Québec 
• Auprès d’institutions canadiennes comme l’Agence du revenu du Canada, Mise à jour de vos renseignements auprès de l’ARC – Changer votre état civil | Gouvernement du Canada
• Auprès des autorités d’immigration, soit IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le MIFIMinistère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (du Québec) . Parlez à votre avocat·e des impacts de ce changement d’état matrimonial dans votre processus de demande d’asile.

Vous pourriez avoir des démarches supplémentaires à compléter en fonction de la garde des enfants, principalement auprès des allocations familiales. 

Il est aussi important d’informer les instances gouvernementales ainsi que l’école ou la garderie du fonctionnement quant à la garde d’enfants des parents.

S’il y a lieu, vous devez également signaler votre changement d’adresse à plusieurs institutions gouvernementales. Voir la section Changement d’adresse et de coordonnées dans Informations à lire avant tout.

Le changement de votre état matrimonial n’a pas d’impact sur votre couverture santé. 

De plus, au Québec, il est obligatoire d’être couvert·e par une couverture médicaments. Si vous étiez couvert·e par le régime privé de votre ex-conjoint·e, assurez-vous de vous inscrire à une autre couverture médicaments, que ce soit auprès de la RAMQRégie de l’assurance maladie du Québec , du PFSIProgramme fédéral de santé intérimaire ou d’un régime privé. Voir la section Soins de santé pour plus de contexte.

(Gouvernement du Québec, 2018, 2023q; MSSSMinistère de la Santé et des Services sociaux , 1998; TCRITable de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes , 2021)

Au Québec, les droits des enfants sont protégés par la Loi sur la protection de la jeunesse, peu importe le statut migratoire de l’enfant. Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJDirecteur de la protection de la jeunesse ) est chargé d’appliquer cette loi.

Le DPJDirecteur de la protection de la jeunesse a un mandat précis, qui est de protéger les enfants des situations d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels, de troubles de comportement graves ou de violences corporelles. Si un·e enfant se retrouve dans une de ces situations, le DPJDirecteur de la protection de la jeunesse peut intervenir de différentes façons.

Parfois, le rôle du DPJDirecteur de la protection de la jeunesse est mal compris par les enfants et les parents. Ce n’est pas parce que le DPJDirecteur de la protection de la jeunesse vous contacte que l’on vous retirera votre enfant. Il y a de nombreuses étapes dans le fonctionnement du DPJDirecteur de la protection de la jeunesse . Le placement d’un·e enfant est parmi les derniers recours.

Toute personne qui croit qu’il y a un danger pour la sécurité et le développement d’un·e enfant peut faire un signalement au DPJDirecteur de la protection de la jeunesse .

Les punitions corporelles (gifles, coups de bâton ou de ceinture, etc.) sont interdites au Canada, en toute circonstance.

Pour connaître d’autres moyens de discipline ou obtenir de l’aide générale concernant la vie en famille et les enfants, consultez ces ressources:

(AGIR Montréal, 2023; Collectif Bienvenue, 2023g)

(Directeur de l’état civil, 2023a, 2023c; Gouvernement du Canada, 2023b)

Pour faire un changement de la mention du sexe/genre auprès d’IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et auprès du gouvernement du Québec, il n’est PAS nécessaire de:

• Avoir sa résidence permanente
• Fournir des preuves par rapport à votre identité sexuelle 
• Avoir eu recours à des chirurgies d’affirmation de genre.

Après un an passé au Québec, vous pouvez demander un changement de la mention du sexe/genre au Directeur de l’état civil. Vous pouvez aussi changer votre prénom lors de cette démarche si vous le souhaitez.

1. Vous devez avant tout faire une demande d’insertion de votre acte d’état civil au registre de l’état civil du Québec. Pour ce faire, vous avez besoin de votre certificat de naissance. Voir ici pour les instructions complètes: Insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte fait hors du Québec Cette étape peut se compliquer si vous ne possédez pas de certificat de naissance. Demandez de l’aide auprès d’AGIR Montréal.
2. Vous pouvez ensuite faire votre demande de changement de la mention du sexe/genre. Vous devez accompagner votre demande d’une preuve d’adresse datée d’il y a douze mois ainsi qu’une preuve d’adresse actuelle. Voir ici pour les instructions complètes: Changement de la mention de sexe – Directeur de l’état civil

(Directeur de l’état civil, 2023b)

Pour faire une demande de changement de nom auprès d’IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , demandez du soutien à AGIR Montréal pour connaître le processus.

Après un an passé au Québec, vous pouvez demander un changement de nom auprès du Directeur de l’état civil. 

Si vous faites une demande de changement de la mention du sexe/genre et de nom auprès du Directeur de l’état civil, vous pouvez changer votre prénom, mais pas votre nom de famille. 

Si vous souhaitez changer votre nom de famille, suivez les instructions ici: 

Changement de nom et Insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte fait hors du Québec

Si vous ne faites pas de demande de changement de la mention du sexe/genre auprès du Directeur de l’état civil, mais que vous souhaitez changer votre prénom et/ou votre nom de famille, suivez les mêmes instructions.